I. Introduction 

Par souci de transparence et de bonne gouvernance financière, PARCEM tient à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante relative aux exonérations fiscales.

En analysant l'exécution du budget de l'année 2023-2024, on observe un écart significatif entre les prévisions et les réalisations en matière d'exonérations. Alors que les prévisions initiales s'élevaient à 135 milliards de francs, les exonérations réalisées ont atteint près de 220 milliards, soit un dépassement de 167%.

Ce montant est d'autant plus préoccupant que les exonérations liées à la convention de vienne des relations diplomatiques entre nations ne sont pas comprises dans ce chiffre. Le dépassement réel dépasse donc plus 100 milliards de francs.

II. Conséquences :

1. Érosion des finances publiques :

Cela se remarque au niveau de l’endettement actuel, qui dépasse aujourd'hui 50% du PIB, en particulier vis-à-vis de la Banque Centrale, ce qui alimente des conséquences inflationnistes.

2. Pression fiscale accrue sur le secteur structuré :

 Le faible élargissement de l’assiette fiscale, combiné aux exonérations massives, reporte la charge sur un secteur économique déjà restreint, notamment par le biais des impôts sur les revenus et de taxes indirectes (TVA, droits de douane, accises), qui représentent près de 50% des recettes fiscales.

L’augmentation de ses taxes provoque l’inflation et complique les conditions de vie de la population. (TVA, droits de douane et taxes impactent directement les prix et le pouvoir d’achat)

III. Recommandations principales

- Suspendre provisoirement certaines exonérations afin de clarifier la situation.

- Réaliser une enquête approfondie pour identifier les bénéficiaires, détecter les cas de fraude et établir des responsabilités.

- Conduire une étude d'impact économique sur les exonérations pour évaluer la rentabilité réelle des investissements obtenus en contrepartie.

- Harmoniser le cadre juridique : L’existence de multiples textes législatifs et réglementaires conférant des avantages fiscaux dans un désordre relatif nécessite une refonte cohérente et centralisée.

- Limiter le nombre d'institutions habilitées à octroyer des exonérations pour éviter les abus et renforcer la coordination.

- Supprimer le pouvoir discrétionnaire en matière d’octroi d’exonérations, notamment en renforçant les contrôles internes au sein du Ministère des Finances.

- Publier annuellement un rapport d’analyse sur les exonérations accordées, leur impact économique et social, pour assurer un suivi transparent et prendre les mesures et responsabilités nécessaires en temps utile.

Lors d’une séance plénière à l’Assemblée Nationale, les députés ont fait savoir au  Ministre en charge des Finances que la mise en application du Budget Programme n’est pas encore effective. Pour ce, PARCEM a sorti une analyse en rapport avec la mise en application du Budget Programme.

L’Objectif du Budget Programme

PARCEM a d’abord rappelé que le Budget Programme vise l’utilisation des moyens de l’Etat avec efficience et efficacité. L’argent du contribuable doit être utilisé pour que le citoyen contribuable ressente des résultats concrets.

Le budget programme reste un budget ambitieux qui se base sur les programmes et la mobilisation des moyens se fait après, contrairement au budget moyen qui se fait à partir des moyens dont on peut disposer.

La Mise en Application du Budget Programme

Le Budget Programme exige beaucoup d’éléments, entre autres :

• Une culture nouvelle basée sur la transparence notamment la publication des documents budgétaires ;
• L’implication citoyenne dans tout le processus budgétaire ;
• Le contrôle financier et physique d’élaboration des projets de développement ;
• L’inspection institutionnelle par les institutions classiques comme la Cour des Comptes et le Parlement ;
• L’abandon de certaines pratiques comme l’existence des projets hors-budget.

La transparence doit être un élément fondamental pour la mise en application effective du budget programme.

Il faut qu’il y ait des programmes des Ministères à long terme afin d’élaborer  le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT). Les Ministres doivent défendre leurs projets de budget annuel devant le Parlement c’est-à-dire qu’ils sont responsables de l’exécution des projets Ministériels.

L’ordonnateur principal qui était le Ministre en charge des Finances ne devrait être plus le seul ordonnateur, tous les Ministres deviennent des ordonnateurs dans les dépenses des finances publiques, il y a une décentralisation au niveau de la gestion des dépenses,  ce sont des éléments nouveaux.

Toutes ces réformes exigent de l’expertise, des ressources humaines compétentes, la capacité de mobilisation des fonds pour que les programmes de développement fixés ne restent pas lettre morte dans les tiroirs.

Il faut une capacité de mobilisation des fonds pour la mise en application de ces programmes, c’est là où on va ressentir la valeur ajoutée du budget programme. Si non, on continue d’élaborer des programmes mais la mise en application se fait toujours attendre où être reportés aux calendes grecs.   

Recommandations de PARCEM

Pour que le Budget Programme soit une réalité, il faut :

Une volonté politique au plus haut sommet, la capacité technique et l’expertise, les ressources humaines compétentes, une meilleure coordination de la part des autorités décideurs et les réformes du Ministère en charge des Finances pour que ce dernier soit l’alpha et l’oméga dans la mise en application du budget programme.

Le Ministère en charge des Finances doit être réformé et doté des ressources compétentes avec un nouveau système de collaboration entre les cadres du Ministère, l’autorité politique du Ministère et autres pour que les réformes soient mises en application sans qu’il y ait des résistances, c’est-à-dire la non politisation du recrutement des cadres du Ministère.

Les cadres du Ministère des Finances doivent être des techniciens compétents capables de comprendre la mise en application de ces réformes, si besoin y ait, il faut solliciter de l’expertise étrangère là où la réforme a bien réussi, ce qui peut nous aider à accélérer le processus.  Il faut alors la capacité de mobilisation des ressources  pour que la mise en application du budget programme soit effective.

Au moment où le Ministère en charge des Finances est en train de préparer le projet de loi des finances 2025-2026, PARCEM lance un vibrant appel au Gouvernement pour opérer des réformes dans le secteur de la gestion des finances publiques.

La nécessité d’une stratégie des réformes de la gestion des Finances Publiques

PARCEM estime qu’il est urgent de mettre sur pied une stratégie des réformes des finances publiques en bonne et due forme à partir de l’évaluation de certains experts internationaux et des standards internationaux déjà connus. D’autant plus qu’il vient d’y avoir  l’évaluation PEFA qui a permis d’épingler certains manquements liés à la gestion des Finances Publiques.

Les Fondements de cette stratégie des réformes de la gestion des Finances Publiques

PARCEM évoque certains éléments qui pourraient faire partis de cette stratégie, ces éléments sont entre autres :

• La transparence budgétaire à travers la publication des 8 documents budgétaires à temps avec des informations pertinentes. Ces 8 documents sont :
• Le rapport préalable au budget qui doit détailler la situation de l’économie nationale ;
• Le Projet de loi de l’exécutif où les citoyens devraient être impliqués pour la fixation des priorités budgétaire ;
• Le budget Approuvé ;
• Le budget citoyen ;
• Le rapport en cours d’année ;
• Le rapport en milieu d’année ;
• Le rapport de fin d’année ;
• Le rapport d’audit.

Normalement le projet de loi de l’exécutif devrait sortir au mois de mars pour permettre aux citoyens de contribuer dans la fixation des priorités budgétaires.

• L’évaluation et la préparation des projets de développement qui ont un déficit énorme ainsi que la limitation des projets hors budget. On voit qu’il y a la généralisation des projets hors budget, certains projets comme les stades qui sont construits, mais qui n’ont pas de traçabilité dans le budget. On se demande leurs financements, l’évaluation des fonds alloués à la construction de ces infrastructures. Il devrait y avoir un alignement du budget aux priorités des stratégies de développement comme la vision 2040, 2060 et le plan national de développement.
• Il est important de contrôler attentivement le dépassement budgétaire, l'ordonnancement et la gestion des marchés publics. On ne peut pas parler de l’exécution budgétaire digne de son nom sans la transparence dans la gestion des marchés publics.
• L’évaluation régulière de la gestion de la dette, puisque l’Etat continue à s’endetter alors qu’il s’endette dans le financement des frais de fonctionnement au lieu des frais d’investissements, ce qui représente beaucoup de risques. Maintenant, la dette dépasse 50% du PIB.
• Le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ @OBR_BI et la gestion des exonérations.
• La traçabilité de certaines recettes comme les recettes minières, les recettes de l’#AMISOM. La traçabilité des recettes budgétaires dans le Budget est quelque chose de très pertinente.
• L’indépendance de la Cour des Comptes en la dotant des moyens financiers et humains suffisants afin de s’acquitter de sa mission noble de contrôle de gestion des finances publiques.
• La revalorisation des inspections ministérielles et l’Inspection Générale de l’Etat notamment en mettant en valeur les recommandations émises par ces institutions pour les mettre en application.
• Le contrôle physique des réalisations budgétaires : si une école a été construite, il faut un système d’évaluation de l’exécution physique des réalisations.
• La mise en application du Budget Programme en rompant avec le système d’ordonnateur unique qui est le Ministere des finances , il faut décentraliser au niveau des Ministères et les Ministres devraient défendre leurs projets annuels de budget au parlement, à partir d'un bon système de gestion des dépenses à long termes ce qui est la base du Budget Programme.
• La réforme au niveau du Ministère des finances en cherchant les ressources humaines compétentes et en opérant des réformes aussi du fonctionnement de ce ministère pour que le personnel puisse mettre en application toutes ces réformes nécessaires.